Conditions générales de vente

Malyce Boat

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Article 1er : Objet

1. La Société MALYCE BOAT (ci-après dénommée la « Société » ou « l'Entreprise ») exploite une activité de Conciergerie et de nettoyage de bateaux (ci-après les « Prestations »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Société et son client (ci-après dénommé le « Client ») Elles prévalent sur tout document émis par le Client.

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Article 2 : Champ d'application

2.1 La signature du devis emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « C.G.V ».

2.2 Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de la Société, ou sauf indiquée explicitement dans les C.G.V., prévaloir sur les présentes C.G.V.

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Article 3 : Identification de l'auteur de l'offre

MALYCE BOAT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000 euros, dont le siège social situé au 6 impasse André Citroën, 85180 LES SABLES D’OLONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 984 053 785, représentée par son Président, Monsieur CHARRIERE LUDOVIC.

Courriel : Via le bouton contact du site

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Article 4 : Obligations de la Société

4.1 Avant toute intervention, la Société s 'engage à établir avec le Client ou une personne de confiance désignée par lui le jour de la remise des clés du bateau ou bien le premier jour d'intervention de celle-ci, un état du bateau contradictoire établi en deux (2) exemplaires et signé par les deux parties.

En l'absence du Client ou d’une personne désignée par lui ou bien en cas de refus de signer l'état contradictoire, le Client ne saurait formuler une quelconque demande indemnitaire en raison d'éventuelles dégradations du bateau qu'il imputerait à la Société.

4.2 La Société établira un devis exclusivement pour les opérations demandées par le client et sera soumis à la validation du Client.

La Société n'interviendra qu’après validation du devis.

4.3 Dans l'hypothèse où le client ne souhaiterait pas procéder aux prestations établit par le devis le jour de la prestation. Le présent devis deviendra caduc.

En cas d’acceptation dudit devis, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison de la vétusté des pièces.

4.4 Pour la remise en état du bateau, la Société s'engage à établir un devis préalable lequel devra être accepté par le Client avant toute prestations de services.

4.5 La Société réalisera les prestations décrites dans le devis selon les informations fournies par le Client après signature du devis, paiement de l’acompte.

4.8 La Société se réserve la faculté de recourir à la compétence de tiers pour l'assister dans l'exécution de ses prestations.

4.9 La Société signalera au Client tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution de ses prestations.

4.10 La Société indique au client les produits utilisés dans les prestations, aucuns recourt ne peut être fait à l’encontre de la société en cas d’incompatibilité entre les produits utilisés et la surface du bateau traitée.

4.11 La Société s’engage à utiliser des produits spécifiques pour chaque surface du bateau selon les préconisations des fabricants, tout recourt suite à des dégâts occasionner devront être formulé aux fabricants des produits utilisés par la société.

Article 5 : Obligations du Client

5.1 Le Client s'engage à désigner pour la durée des travaux comme interlocuteur de la Société, une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom et pour le compte du Client- Après accord de la Société, le Client se réserve le droit de substituer à ce responsable initial, tout membre de compétence équivalente. Ce responsable aura notamment pour mission d'approuver tout document soumis par la Société dans le cadre des prestations de travaux de prestations.

5.2 Le Client s'engage à communiquer à la Société toute information ou tous documents nécessaires à l'exécution de ses prestations dont l'acte de francisation du bateau et son certificat d’assurance valide. Les informations fournies par le Client à la Société seront utilisées en l'état sans que la responsabilité de la Société ne puisse à aucun moment être recherchée à cet effet. Dans l’hypothèse où les éléments du devis établi à partir des informations fournies par le Client, s'avèreraient inexacts et/ou insuffisants, et qu'en conséquence le prix défini devait être revu à la hausse, le Client aurait la possibilité :

➢ Soit de signer un avenant,

➢ Soit de demander une réduction des prestations restantes à effectuer pour se conformer au prix défini dans la proposition,

➢ Soit de mettre fin à la prestation.

5.3 Le Client remettra les clés du bateau à la société. Par cette remise des clés, il accepte expressément et sans réserve que la Société procède aux prestation prévues dans le devis.

5.4 Dans le cas où tout ou partie de ces prestations seraient exécutées chez le Client, celui-ci s'engage à fournir au personnel de la Société des conditions de travail adaptées aux besoins de la Société ainsi que les équipements nécessaires au bon déroulement des prestations.

Les prestations mises à la charge du Client sont fournies à titre gratuit.

Tout retard dans les prestations à la charge du Client allongera d'autant le délai de réalisation des prestations et pourra entraîner des répercussions sur le prix défini dans le devis de réparation.

5.5 Le Client s’engage à régler le prix exactement convenu aux échéances mentionnées dans le devis.

5.6 Pendant l'exécution des travaux, le Client s'engage à maintenir sa police d'assurance auprès d'une compagnie d’assurance et à déclarer ladite compagnie.

5.7 Le client s'engage a retirer ses affaires personnels pour la prestation de nettoyage.

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Article 6 ; prix

6.1 Le prix des prestations est défini dans le devis de Prestation.

6.2 Les prix communiqués sur le devis de prestations sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

6.3 La société pourra facturer un supplément de 150e (cent-cinquante- euros) si les affaires personnelles du client n'ont pas été retirés par le client le jour de la prestation pour compenser le temps perdu .

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Article 7 : Paiement

7.1 Lors de la validation du devis de prestation ou d'entretien, le Client sera facturé d’un acompte correspondant au coût des produits dans le devis. La Société n'accomplira sa prestation qu’après complet paiement de cet acompte.

7.2 Le paiement du solde devra intervenir dans les trente (10) jours suivant la date de facturation.

7.3 Tout retard de paiement entraînera de plein droit le versement d'un intérêt de 10 % du montant impayé par mois, ou d'un intérêt sur la base du taux moyen du marché monétaire.

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Article 8 : Modification du devis initial de prestation ou d’entretien.

8.1 Des modifications par rapport à la proposition de prestation ou d’entretien initiale pourront être demandées par le Client.

8.2 Toute demande de modification par le Client devra être notifiée par écrit à la Société et préciser la nature de la modification et ses implications.

8.3 La Société dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrés pour y répondre. Passé ce délai et sans réponse de cette dernière, la demande de modification sera considérée comme refusée.

8.4 Une demande de modification pourra entraîner une révision des coûts et délais de réalisation des travaux de prestation ou d'entretien.

8.5 Lors d'une demande de modification émise par le Client, ce dernier dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés après la réception de la réponse de la Société pour accepter celle-ci ou la refuser en renonçant à sa demande de modification.

8.6 En cas de désaccord, l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin à la prestation. La résiliation sera effective quinze (15) jours après notification par lettre recommandée.

La société facturera toutes les prestations de réparation ou d’entretien effectuées au tarif en vigueur au moment de l’arrêt.

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Article 9 : Réception des prestations

9.1 Les prestations fournies feront l’objet d'une réception globale à l’issue de leur exécution par la Société.

9.2 La Société notifiera par écrit (courrier, télécopie ou courriel) au Client, la réalisation des prestations et la nécessité de les réceptionner.

9.3 La Société procédera à la levée des éventuelles réserves dans les meilleurs délais- A l'issue de la levée des réserves, la réception sera acquise de plein droit.

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Article 10 : Garanties

10.1 La responsabilité de la Société est limitée aux prestations qui lui sont confiée.

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Article 11 : Responsabilité de la Société

11.1 La Société ne pourra être tenue pour responsable d'un préjudice financier, commercial, ou d'une autre nature causée directement ou indirectement par l'utilisation et le fonctionnement du bateau, ainsi que par la fourniture des services décrits dans la proposition de prestation ou d'entretien.

11.2 La Société ne pourra être tenue pour responsable d'un non-respect des délais fixés dans la mesure où un événement surviendrait et sur lequel la Société n'aurait pas de contrôle, tel que grève, sinistre, panne d'électricité ou autre cas équivalent ou assimilable à un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux français, ainsi que les conditions météorologiques.

11.3 La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture de ses prestations, si le client ne respecte pas ses obligations, et dans le cas où la fourniture de documents ou informations techniques par le Client est incomplète et/ou imprécise.

11.4 La Société ne pourra être tenue responsable dans l’exécution de ses prestations dès lors que ce retard est lié à un retard dans la fourniture des pièces nécessaires à la remise en état du bateau.

En pareille hypothèse, la charge des frais stationnement supplémentaire sur l'aire de carénage si le bateau est à terre, ou sous hangar, ou terrain privé et de sortie d'eau si le bateau est à l'eau, sera supportée par le client exclusivement.

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11.5 La société ne pourra être tenue responsable de toute casse ou dégâts causé sur les effets personnels du client lors de la prestation.

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Article 12 : Confidentialité - données personnelles

12.1 Les informations personnelles collectées par l’entreprise (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des demandes d'intervention et la prévention des impayés.

12.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au parfait achèvement des prestations de la Société sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

12.3 L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l'accomplissement de la prestation, sans qu’aucune autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

12.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

12.5 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n02016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. II peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en adressant sa demande, soit par courrier électronique soit par courrier postal aux adresses figurant à l’article 3 des présentes C.G.V.

12.6 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

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Article 13 : Force majeure

L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, pandémie, crise sanitaire, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eau, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d'une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations réciproques. La Société informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

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Article 14 : Intégralité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Entreprise. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l'Entreprise, et du Membre ou du Souscripteur relatif à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure, permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

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Article 15 : Non renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des conditions visées dans les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

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Article 16 : Loi applicable - Langue du contrat

16.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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Article 17 : Médiation

Le Client a la faculté de saisir le Médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

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Article 18 : Litiges - juridiction compétente

18.1 En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’exécution des prestations, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

18.2 A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, à l'exécution ou l'inexécution des présentes conditions générales de vente, sera porté devant le tribunal du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.